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L'encadrement juridique d'un dispositif de surveillance

Dans le cadre d’un service et de la signature d’un contrat, il y a souvent des notions juridiques qui rentrent en considération. La télésurveillance n'échappe pas à la règle. Il est important pour vous en tant que consommateur de comprendre vos droits et vos obligations.

Les obligations légales

encadrement législatif de la télésurveillance

Le respect des normes APSAD

L’'installation d’une alarme, d'’un détecteur de fumée, même d'’un extincteur sont soumis à des règles spécifiques qui ont pour vocation à rendre plus simple l’utilisation du matériel. Un spécialiste de la sécurité se doit pour votre protection et en gage de savoir-faire d’'appliquer ces règles qui sont obligatoires en entreprise et sur des lieux publics.

La levée de doute

La levée de doute est une obligation légale, en effet les forces de l’ordre ne peuvent se déranger pour chaque alarme qui est déclenchée. Ainsi est née la nécessité de faire une levée de doute avant de prévenir les forces de police. Cette levée de doute peut s'’effectuer de différentes manières, par téléphone, vous communiquez le code de sécurité, par vidéo-surveillance, confirmant visuellement la présence d’un individu, par le son, un système d’'écoute, souvent appelé la télé-interpellation et bien sûr en dépêchant un agent de sécurité sur place qui constate la présence d’'un tiers ou l’'effraction.

Le respect de la vie privée et la CNIL

Pour installer un système de vidéo-surveillance à votre domicile, la CNIL doit vous donner son accord et vous devez informer la CNIL si vous réaliser en plus un enregistrement des données filmées.

Il vous sera en outre nécessaire d’informer les résidents et employés de votre maison de l'’installation et vous devrez obtenir leur accord pour les filmer. La vidéo-surveillance ne doit en aucun cas être motivé par un désir d’espionner vos employés, c’est formellement interdit.

En outre si vous placé un système qui film l’extérieur de votre maison, vous ne pouvez en aucun cas filmer la voie public.

Par ailleurs que l'’installation soit en entreprise ou à titre privé, il est nécessaire d’indiquer visuellement que le lieu est sous vidéosurveillance, ainsi que des informations sur le droit à l’image.

Le non-respect de ces prérogatives peut entrainer 1 an de prison et 45 000 euros d’amende.

En tant que commerçant, vous avez aussi le devoir d'’informer votre préfecture, pour en savoir plus sur ce sujet, découvrez les documents relatifs à l’autorisation (http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Vos-demarches/Declarations-autorisations-et-habilitations/Autorisation-d-installation-d-un-systeme-de-videosurveillance)

L’agrément préfectoral de la société de surveillance

Incontournable pour exercer une activité de télésurveillance, les sociétés de sécurité doivent se mettre en conformité avec la loi et plus exactement avec la préfecture qui doit leur fournir une autorisation d’exercer qui se matérialise par un numéro d’agrément que vous pouvez demander avant la signature de votre contrat.


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